Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, création de site Internet, conception d'identité visuelle, hébergement de site Internet.



1/ CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par Carré Plus. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Carré Plus implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.


2/ OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à Carré Plus des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.


3/ PROPRIETE Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.


4/ TARIFS Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Carré Plus, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. La maintenance forfaitaire n'est pas proposée pour les sites hébergés par ONLINE et Key Systems. Merci de nous contacter pour un devis.


5/ DELAIS Les délais indiqués sur le site internet et les devis sont donnés à titre indicatif. Le client devra transmettre les contenus nécessaires dans un délai raisonnable à compter de l’envoi du devis signé (30 jours). Dans le cas où les contenus seraient inexistants ou insuffisants une fois ce délai arrivé à terme, un report du projet aura lieu. En l’absence d’informations nécessaires à la mise en ligne du site et passé un délai de 4 mois, Carré Plus se verra contraint de mettre un terme au contrat. L’acompte de début de projet versé par le Client lors de la signature du devis ne pourra être restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client. Le solde de la prestation fournie reste dû et sera exigible au terme du délai maximum de 4 mois.


6/ PAIEMENT En rémunération de ses prestations, Carré Plus percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion des noms de domaine, gestion des mails, redirections, etc…) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.
En cas de non paiement avant la date d'anniversaire, le contrat de maintenance sera automatiquement résilié et le ou les noms de domaine libérés dans le domaine public.

7/ PAIEMENT A LA LIVRAISON Le solde restant dû est exigible à la livraison du site internet. S’entend par livraison, la mise à disposition du site Internet sur un environnement de pré-production prêt à être mis en ligne. La livraison est différente de la mise en ligne dont la date peut être ultérieure si le client en fait la demande.


8/ RETARD DE PAIEMENT En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce est fixé à 40 euros.

En cas de retard ou d'incident de paiement, Carré Plus se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Tout retard de paiement avant la date d'anniversaire pour la maintenance annuelle, entraînera la résiliation automatiquement et le ou les noms de domaine attachés au contrat seront libérés dans le domaine public.

9/ RESILIATION Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins 30 jours francs avant leurs dates d’échéance sur demande du client par lettre recommandée. Le client peut demander la résiliation de la maintenance annuelle par lettre recommandée. Aucun remboursement ne pourra être exigée pour la période restant dûe. Toute demande de la part du client concernant les identifiants administrateur, ftp pour l'accès aux codes sources et accès à la base de données, entraînera une résiliation automatique de la maintenance annuelle.

Toute intervention d'un autre prestataire sur le site Web, entraînera une résiliation immédiate. En effet, nous ne pouvons pas être responsable de la stabilité d'un site web suite à une intervention externe.

10/ REFERENCE AUX CLIENT Le Client autorise Carré Plus à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Conception Carré Plus". Carré Plus ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.


11/ CONFIDENTIALITE Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.


12/ LITIGES En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Paris.

 

Devis sous 24h
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